Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-15 00:00:00 +02:00
parent 15bfe1d4c6
commit 0a324c37d7
7 changed files with 28 additions and 59 deletions

View file

@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000032172288
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049052202
---
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
##### Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- [Article L776-1](article_l776-1.md)
- [Article L776-2](article_l776-2.md)

View file

@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000033327763
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049988363
---
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
##### Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- [Article R776-1](article_r776-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049988253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/82/LEGIARTI000049988253.xml
---
###### Article R776-1
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon
lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction
administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à
l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles
spéciales définies au livre IX du même code.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024329724
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R776-1](article_r776-1.md)
- [Article R776-2](article_r776-2.md)
- [Article R776-3](article_r776-3.md)
- [Article R776-4](article_r776-4.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946729.xml
---
###### Article R776-1
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du
titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code,
sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre
:<br />
1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues
aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec
les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;<br />
2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L.
251-3 et L. 612-1 du même code ;<br />
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles
L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le
territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ;<br />
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même
code ;<br />
5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L.
751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au livre VI du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
décisions d'expulsions, présentées en cas de placement en rétention
administration, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée
contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées
dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de
quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le
fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions
d'éloignement.