Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042532822
NOR: JUSC2025559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/28/JORFTEXT000042532822.xml
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République française 2020-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020102399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/23/LEGIARTI000020102399.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/52/LEGIARTI000042535277.xml
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###### Article R733-1
Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent
présenter leurs observations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses
conclusions.<br />
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.<br />
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de
brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur
public.
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des
observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.