Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006449842
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R07AXXAA
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Date de début: 2005-04-03
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Date de fin: 2017-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006449843
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R07AXXAB
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###### Article R234-7
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Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux
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conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas
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applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
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administratives d'appel.<br />
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Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
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d'appel font l'objet d'une évaluation et d'une notation dans les conditions
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prévues par les dispositions des titres Ier et II du décret n° 2002-682 du 29
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avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et
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d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Pour l'application de ces
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dispositions, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions
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administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les
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fonctions de président d'un tribunal administratif et exerce, à leur égard, le
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pouvoir de notation.<br />
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Pour l'application du titre Ier du même décret, le pouvoir de notation à l'égard
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des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif
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appartient au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions
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administratives.
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Les dispositions du titre III du même décret ne sont pas applicables aux membres
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du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006449844
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R01AXXAA
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Date de début: 2005-04-03
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006449845
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R01AXXAB
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###### Article R235-1
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 235-2, les membres du corps des
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tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être
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détachés ou placés en position de mise à disposition avant d'avoir accompli
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quatre années de services effectifs dans leur corps d'appartenance.<br />
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Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers et les
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premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours
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administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils
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comptent au moins quatre années de services effectifs dans le corps. Toutefois,
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cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs,
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au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la
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mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination
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est laissée à la décision du Gouvernement.<br />
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Les détachements ou mises à disposition auxquels il est procédé en application
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de l'alinéa précédent ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre
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de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du
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chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
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Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux
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administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de
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maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande
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des intéréssés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des
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juridictions administratives.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2005-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006449847
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R02AXXAB
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Date de début: 2005-04-03
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Date de fin: 2008-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006449848
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R02AXXAC
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###### Article R235-2
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Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
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d'appel satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par le
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décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004. A la fin de la période au cours de
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laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin
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en surnombre dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le
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demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment
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affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
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d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-708 du
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16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
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corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les
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conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette
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mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à
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la Cour de cassation. A la fin de la période au cours de laquelle ils ont
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accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre
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dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une
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affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté
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lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
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