APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL. DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE. EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION. DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES. DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE. HONORAIRES. EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538548 NOR: AGRG9102387D Ancien identifiant: 1DX992157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/85/JORFTEXT000000538548.xml
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ABROGE | AUTONOME | 1992-02-22 | 2003-08-07 | LEGIARTI000006672985 | SGAXXXXXXXX5X000200AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/29/LEGIARTI000006672985.xml |
Article 2
Tout vétérinaire est tenu [obligations] de remplir scrupuleusement tous les
devoirs que lui imposent les lois et règlements.
Il doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son
vétérinaire.
Il doit formuler ses prescriptions, en conscience de leurs conséquences pour le
propriétaire de l'animal, avec toute la clarté nécessaire et donner à qui de
droit toutes les explications utiles sur la thérapeutique instituée et la
prescription délivrée.
Il est tenu de conserver à l'égard de sa clientèle une attitude empreinte de
dignité et d'attention tenant compte en particulier des relations affectives qui
peuvent exister entre le maître et l'animal.
Il ne doit pas méconnaître le respect dû à l'animal.
Il doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte
de nature à déconsidérer celle-ci.
Il lui est interdit de tromper volontairement le public ou ses confrères.