code_de_deontologie_veterin.../article_42.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673025
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X004200AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673025.xml
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###### Article 42
Les vétérinaires peuvent conclure des contrats avec une ou plusieurs personnes
physiques ou morales définissant les actes de médecine et de chirurgie
vétérinaires qu'ils s'engagent à pratiquer moyennant une rémunération
forfaitaire. Ces contrats sont communiqués au conseil régional de l'ordre.