--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1992-02-22 Date de fin: 2003-08-07 Identifiant: LEGIARTI000006673025 Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X004200AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673025.xml --- ###### Article 42 Les vétérinaires peuvent conclure des contrats avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales définissant les actes de médecine et de chirurgie vétérinaires qu'ils s'engagent à pratiquer moyennant une rémunération forfaitaire. Ces contrats sont communiqués au conseil régional de l'ordre.