Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE S'IMPOSENT AUX MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE,A TOUT MEDECIN EXECUTANT UN ACTE PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE,AINSI QU'AUX ETUDIANTS EN MEDECINE EFFECTUANT UN REMPLACEMENT OU ASSISTANT UN MEDECIN DANS LE CAS PREVU A L'ART. 87 DU PRESENT CODE. CONFORMEMENT A L'ART. L409 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ORDRE DES MEDECINS EST CHARGE DE VEILLER AU RESPECT DE CES DISPOSITIONS. LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS RELEVENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE. TITRE I (ART. 2 A 55): DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS. ENSEMBLE DES DEVOIRS COMMUNS AUX MEDECINS QUEL QUE SOIT LEUR MODE D'EXERCICE,LIBERAL OU SALARIE,OU LEUR ACTIVITE,CURATIVE,DE PREVENTION,OU DE CONTROLE.Y SONT NOTAMMENT PRECISES LE DEVOIR DE RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE ET DE NON DISCRIMINATION DANS L'EXERCICE DE LA MEDECINE,AINSI QUE LA NECESSAIRE PARTICIPATION DU MEDECIN A DES ACTIONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE FORMATION CONTINUE.SONT RAPPELES EGALEMENT LE DEVOIR DE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET L'OBLIGATION DE NE PAS PRATIQUER LA MEDECINE COMME UN COMMERCE. TITRE II (ART. 32 A 55): DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS. ENSEMBLE DE DEVOIRS QUE TOUT MEDECIN A ENVERS SES PATIENTS,NOTAMMENT,CELUI DE L'INFORMER DE SON ETAT ET DES SOINS QUI LUI SONT PRODIGUES,D'OBTENIR SON CONSENTEMENT DANS TOUS LES CAS,DE SOULAGER SES SOUFFRANCES ET DE LUI GARANTIR LA CONTINUITE DES SOINS. TITRE III (ART. 56 A 68): RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE. CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT S'EFFECTUER LES CONSULTATIONS ET LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS UTILES A LA CONTINUITE DES SOINS ET RAPPELLE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PATIENT. TITRE IV (ART. 69 A 108): EXERCICE DE LA PROFESSION. REGLES COMMUNES A TOUS LES MODES D'EXERCICE, EXERCICE EN CLIENTELE PRIVEE, EXERCICE SALARIE DE LA MEDECINE, EXERCICE DE LA MEDECINE DE CONTROLE, EXERCICE DE LA MEDECINE D'EXPERTISE. TITRE V (ART. 109 A 114): DISPOSITIONS DIVERSES. OBLIGATIONS DU MEDECIN VIS-A-VIS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET POURSUITES AUXQUELLES IL S'EXPOSE EN CAS D'INFRACTIONS A LA DEONTOLOGIE. ABROGATION DU DECRET 79506 DU 28-06-1979. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000555170 NOR: SANP9502310D Ancien identifiant: 1DX9951000 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/51/JORFTEXT000000555170.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-09-08
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Date de fin: 1997-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006680600
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Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X087000AXXAA
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Date de début: 1997-05-22
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006680601
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Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X087000AXXAB
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###### Article 87
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@ -19,7 +19,9 @@ population dans une région déterminée.<br />
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Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine,
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l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'ordre ;
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s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les
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conditions définies par la loi.<br />
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conditions définies par la loi. Dans l'un et l'autre cas, le silence gardé par
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le conseil départemental ou le préfet vaut autorisation implicite à l'expiration
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d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
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Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de
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stages de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-09-08
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Date de fin: 1997-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006680602
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Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X088000AXXAA
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Date de début: 1997-05-22
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006680603
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Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X088000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680603.xml
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###### Article 88
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@ -14,4 +14,7 @@ Par dérogation au premier alinéa de l'article 87, le médecin peut être assis
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dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances exceptionnelles,
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notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.
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L'autorisation est accordée à titre exceptionnel par le conseil départemental
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pour une durée limitée à trois mois, éventuellement renouvelable.
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pour une durée limitée à trois mois, éventuellement renouvelable. Le silence
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gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration
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d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit de la demande
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d'autorisation, soit de la demande de renouvellement.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-09-08
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Date de fin: 1997-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006680605
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Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X090000AXXAA
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Date de début: 1997-05-22
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006680606
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Ancien identifiant: SJAXXXXXXXX5X090000AXXAB
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###### Article 90
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@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680605.xml
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Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de
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même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil
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départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des
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motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
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motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le
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conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux
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mois à compter de la date de réception de la demande.
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