
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873143 Ancien identifiant: 1DX9491351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
675 B
675 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1949-10-05 | 1991-08-14 | LEGIARTI000006680694 | SKAXXXXXXXX5X003000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680694.xml |
Article 30
Avant d'accepter de faire un accouchement, la sage-femme doit s'assurer que les conditions d'hygiène nécessaires à sa bonne marche peuvent être réunies au domicile de la parturiente. Elle veillera elle-même à leur réalisation et pourra refuser ses soins si elle juge que l'insuffisance des préparatifs fait courir un danger à la femme, à moins que l'urgence du cas ne lui fasse un devoir de rester auprès d'elle.