
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873143 Ancien identifiant: 1DX9491351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1949-10-05 | 1991-08-14 | LEGIARTI000006680743 | SKAXXXXXXXX5X005200AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680743.xml |
Article 52
Une sage-femme ne doit en principe recevoir les patientes que dans un seul
cabinet. Seul le conseil départemental de l'ordre ou les conseils départementaux
intéressés peuvent accorder une dérogation à cette règle si elle répond de façon
évidente à des conditions locales en rapport avec l'intérêt des patientes.
Cette autorisation doit être retirée par les conseils intéressés lorsque les
motifs pour lesquels elle a été donnée ont cessé d'exister.
Il est interdit à la sage-femme de confier la gérance d'un quelconque de ses cabinets à une autre sage-femme.