
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873143 Ancien identifiant: 1DX9491351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
674 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1949-10-05 | 1991-08-14 | LEGIARTI000006680732 | SKAXXXXXXXX5X004700AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680732.xml |
Article 47
Une dénonciation formulée à la légère contre une autre sage-femme constitue une
faute.
Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.
Une sage-femme qui a acquis la preuve qu'une autre sage-femme a commis une faute grave contre la déontologie a le devoir de rompre toute relation professionnelle avec elle. Elle ne peut donner les raisons de cette rupture qu'au président du conseil départemental.