
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873143 Ancien identifiant: 1DX9491351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
699 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1949-10-05 | 1991-08-14 | LEGIARTI000006680688 | SKAXXXXXXXX5X002700AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680688.xml |
Article 27
Appelée d'urgence près d'une mineure ou autre incapable et lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement de son représentant légal, la sage-femme doit user immédiatement de toutes ses connaissances et de tous les moyens dont elle dispose pour parer au danger menaçant ; elle ne peut cesser les soins qu'après que tout danger est écarté ou tout secours inutile, ou après avoir confié la patiente à d'autres soins.