code_de_deontologie_des_sag.../titre_ier/article_26.md
République française 8b71b46eed Décret n°49-1351 du 30 septembre 1949 DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE L'ORDONNANCE 45-2184 DU 24-09-1945
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873143
Ancien identifiant: 1DX9491351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
1970-12-31 21:50:42 +01:00

610 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1949-10-05 1991-08-14 LEGIARTI000006680686 SKAXXXXXXXX5X002600AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680686.xml
Article 26

La sage-femme qui est appelée auprès d'une femme enceinte ou accouchée à l'occasion d'un avortement ou d'une affection gynécologique doit, après avoir donné des soins d'urgence, faire appel à un médecin. Elle peut collaborer au traitement de la patiente ou à celui des nourrissons et nouveau-nés sous la direction et la responsabilité du médecin.