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République française 8b71b46eed Décret n°49-1351 du 30 septembre 1949 DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE L'ORDONNANCE 45-2184 DU 24-09-1945
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873143
Ancien identifiant: 1DX9491351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
1970-12-31 21:50:42 +01:00

917 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1949-10-05 1991-08-14 LEGIARTI000006680666 SKAXXXXXXXX5X001700AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680666.xml
Article 17

La sage-femme doit éviter dans ses écrits, déclarations ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession, toute publicité ou réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque et d'une manière générale tout ce qui est incompatible, avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.

Elle doit également s'abstenir de fournir même indirectement tous renseignements personnels susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.

Toute sage-femme se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.