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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873143 Ancien identifiant: 1DX9491351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1949-10-05 | 1991-08-14 | LEGIARTI000006680666 | SKAXXXXXXXX5X001700AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680666.xml |
Article 17
La sage-femme doit éviter dans ses écrits, déclarations ou conférences, toute
atteinte à l'honneur de la profession, toute publicité ou réclame personnelle ou
intéressant un tiers ou une firme quelconque et d'une manière générale tout ce
qui est incompatible, avec la dignité individuelle et professionnelle d'une
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personnels susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.
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