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République française 8b71b46eed Décret n°49-1351 du 30 septembre 1949 DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE L'ORDONNANCE 45-2184 DU 24-09-1945
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873143
Ancien identifiant: 1DX9491351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
1970-12-31 21:50:42 +01:00

882 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1949-10-05 1991-08-14 LEGIARTI000006680660 SKAXXXXXXXX5X001400AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680660.xml
Article 14

Sont interdits :

1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ;

2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ;

3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique ;

4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;

5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ;

6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.