
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873143 Ancien identifiant: 1DX9491351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
882 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1949-10-05 | 1991-08-14 | LEGIARTI000006680660 | SKAXXXXXXXX5X001400AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680660.xml |
Article 14
Sont interdits :
1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ;
2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ;
3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment
pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique
;
4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;
5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ;
6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.