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République française 8b71b46eed Décret n°49-1351 du 30 septembre 1949 DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE L'ORDONNANCE 45-2184 DU 24-09-1945
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873143
Ancien identifiant: 1DX9491351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
1970-12-31 21:50:42 +01:00

572 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1949-10-05 1991-08-14 LEGIARTI000006680656 SKAXXXXXXXX5X001200AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680656.xml
Article 12

Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mettre sur la plaque apposée à la porte de son cabinet sont : les nom, prénoms, jours et heures de consultation et les titres admis par le conseil national de l'ordre des sages-femmes. Cette plaque ne devra pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm/30 cm.