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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873143 Ancien identifiant: 1DX9491351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
728 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1949-10-05 | 1991-08-14 | LEGIARTI000006680654 | SKAXXXXXXXX5X001100AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680654.xml |
Article 11
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire mentionner sur
les feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire sont :
1° Celles qui facilitent ses relations avec ses clientes, nom, prénoms, adresse,
numéro de téléphone, jours et heures de consultation, compte chèques postaux
;
2° Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l'ordre
;
3° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.