Décret n°91-779 du 8 août 1991 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES

TITRE I (ART. 2 A 24): DEVOIRS GENERAUX.
RESPECT DE LA VIE,SECRET PROFESSIONNEL,ENTRETIEN DES CONNAISSANCES,CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,LIBRE CHOIX DU PRATICIEN,INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE,DEVOIR D'UNE INSTALLATION CONVENABLE,INTERDICTION DE COMMERCE,FONCTIONS DE LA SAGE- FEMME,INTERDICTIONS.
TITRE II (ART. 25 A 38): DEVOIRS ENTRE LES PATIENTES ET LES NOUVEAUX-NES.
CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,SOIN DU DIAGNOSTIC,ATTITUDE CORRECTE ET DIGNITE,DEVOIR D'HUMANITE,CONTINUITE DES SOINS.
TITRE III (ART. 39 A 53): REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE.
EXERCICE LIBERAL,EXERCICE SALARIE,EXERCICE DE LA PROFESSION EN QUALITE D'EXPERT.
TITRE IV (ART. 54 A 58): DEVOIRS DE CONFRATERNITE.
ASSISTANCE MORALE,INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE,REMPLACEMENT.
TITRE V (ART. 59 A 62): DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
TITRE VI (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571498
NOR: SANP9101297D
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République française 1991-08-14 00:00:00 +02:00
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- [Titre Ier : Devoirs généraux des sages-femmes.](titre_ier) - [Titre Ier : Devoirs généraux.](titre_ier)
- [Titre II : Devoirs des sages-femmes envers les patientes](titre_ii) - [Titre II : Devoirs envers les patientes et les nouveaux nés.](titre_ii)
- [Titre III : Devoirs des sages-femmes en matière de médecine sociale](titre_iii) - [Titre III : Règles particulières aux différentes formes d'exercice](titre_iii)
- [Titre IV : Devoirs de confraternité](titre_iv) - [Titre IV : Devoirs de confraternité](titre_iv)
- [Titre V : Devoirs des sages-femmes vis-à-vis des professions médicales, paramédicales et des auxiliaires médicaux](titre_v) - [Titre V : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé.](titre_v)
- [Titre VI : Association entre sages-femmes et toute autre personne](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions diverses.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)

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Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006103066 Identifiant: LEGISCTA000006103074
--- ---
## Titre Ier : Devoirs généraux des sages-femmes. ## Titre Ier : Devoirs généraux.
- [Article 1](article_1.md) - [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md) - [Article 2](article_2.md)
@ -28,8 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103066
- [Article 20](article_20.md) - [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md) - [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md) - [Article 22](article_22.md)
- [Article 22-1](article_22-1.md)
- [Article 23](article_23.md) - [Article 23](article_23.md)
- [Article 25](article_25.md) - [Article 24](article_24.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article 1 ###### Article 1
Les dispositions du présent code s'imposent à toute sage-femme inscrite au Les dispositions du présent code s'imposent aux sages-femmes inscrites au
tableau de l'ordre, ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel
dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique. dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé
publique.<br />
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
l'ordre. l'ordre.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 10 ###### Article 10
L'exercice de la profession de sage-femme est un ministère ; celle-ci ne doit, La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous
en aucun cas, ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce.<br /> les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux
sages-femmes.<br />
Sont spécialement interdits à une sage-femme :<br /> Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la
profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou
1° Tous les procédés de réclame ou de publicité personnelle de caractère éducatif.
commercial, notamment les appels par la presse ou par la radiodiffusion, sauf
dans des cas exceptionnels et avec l'autorisation du conseil départemental ou en
cas d'urgence de son représentant qualifié ;<br />
2° Les manifestations spectaculaires n'ayant pas exclusivement un but
scientifique ou éducatif ;<br />
3° Toute collaboration à une entreprise commerciale de soins dans laquelle la
sage-femme n'aurait pas sa complète indépendance professionnelle.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 11 ###### Article 11
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire mentionner sur Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des
les feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire sont :<br /> remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour
la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés [*actes
1° Celles qui facilitent ses relations avec ses clientes, nom, prénoms, adresse, de commerce*].
numéro de téléphone, jours et heures de consultation, compte chèques postaux
;<br />
2° Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l'ordre
;<br />
3° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 12 ###### Article 12
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mettre sur la plaque La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par
apposée à la porte de son cabinet sont : les nom, prénoms, jours et heures de l'article L. 370 du code de la santé publique. Elle doit dans ses actes et ses
consultation et les titres admis par le conseil national de l'ordre des prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des
sages-femmes. Cette plaque ne devra pas avoir de dimensions supérieures à 25 soins et l'intérêt de sa patiente.
cm/30 cm.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 13 ###### Article 13
Sont interdits l'inscription et l'usage de titres non autorisés ainsi que tous Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances
les procédés de nature à tromper le public sur la valeur de ces titres notamment exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des
par l'abréviation dans leur libellé. prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou
dépassent ses possibilités.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 14 ###### Article 14
Sont interdits :<br /> La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle
pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa
patiente ou à l'enfant un risque injustifié.<br />
1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ;<br /> La sage-femme ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme
salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés sur
2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ;<br /> le plan scientifique.
3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment
pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique
;<br />
4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;<br />
5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ;<br />
6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la
médecine ou de la profession de sage-femme.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 15 ###### Article 15
Il est interdit à une sage-femme, de donner des consultations gratuites ou Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une
moyennant salaire ou honoraires, dans les locaux commerciaux où sont mis en parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est
vente des médicaments ou appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise, informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins
ainsi que dans les dépendances desdits locaux. nécessaires sont donnés.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 16 ###### Article 16
Tout compérage entre sages-femmes d'une part, médecins, pharmaciens, auxiliaires Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée
médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les
interdit.<br /> plus adéquats pour les protéger.
Par définition, le compérage est l'intelligence secrète entre deux personnes, en
vue d'en léser une autre.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 17 ###### Article 17
La sage-femme doit éviter dans ses écrits, déclarations ou conférences, toute Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de
atteinte à l'honneur de la profession, toute publicité ou réclame personnelle ou liberté [*détenue, prisonnière*] doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle
intéressant un tiers ou une firme quelconque et d'une manière générale tout ce constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a
qui est incompatible, avec la dignité individuelle et professionnelle d'une subi des sévices ou de mauvais traitements.
sage-femme.<br />
Elle doit également s'abstenir de fournir même indirectement tous renseignements
personnels susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.<br />
Toute sage-femme se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à
sa profession est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de
l'ordre.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 18 ###### Article 18
Tromper la bonne foi de la clientèle en lui présentant ou en lui conseillant Pour l'application des dispositions de l'article L. 374 du code de la santé
comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute publique, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :<br />
grave.
1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;<br />
2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de
l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;<br />
3° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du
sang foetal ;<br />
4° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;<br />
5° La rééducation périnéo-sphinctérienne d'une incontinence liée aux
conséquences directes de l'accouchement ;<br />
6° L'anesthésie locale au cours de la pratique de l'accouchement.<br />
En présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tout moment, la
sage-femme peut participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée
lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion, à condition que
la première injection soit effectuée par un médecin, la sage-femme ne pouvant
pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place
par le médecin.<br />
La sage-femme est habilitée à prescrire et à pratiquer la vaccination
antirubéolique.<br />
Il est interdit à la sage-femme de pratiquer toute intervention instrumentale, à
l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de
l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la
restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 19 ###### Article 19
Il est interdit à une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre d'exercer, en Sont interdits à la sage-femme :<br />
même temps que la profession de sage-femme, toute autre activité incompatible
avec la dignité professionnelle. Il lui est notamment interdit d'exercer tout 1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié
autre métier ou toute autre profession susceptible de lui permettre d'accroître ou illicite ;<br />
ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel *non
cumul d'emploi*. 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;<br />
3° Toute commission à quelque personne que ce soit ;<br />
4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment
pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation
vers un établissement de soins ;<br />
5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680636 Identifiant: LEGIARTI000006680637
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###### Article 2 ###### Article 2
Toute sage-femme doit s'abstenir même en dehors de l'exercice de sa profession, La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne
de tout agissement de nature à déconsidérer celle-ci. humaine.<br />
Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les
autorités compétentes pour la protection de la santé.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680672 Identifiant: LEGIARTI000006680673
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###### Article 20 ###### Article 20
Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou une Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à
fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.
clientèle.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680675 Identifiant: LEGIARTI000006680676
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###### Article 21 ###### Article 21
La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille. Toute entente en vue de léser une tierce personne est interdite entre
sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres
personnes, même étrangères à la médecine.<br />
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux
commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre,
ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou
des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances
desdits locaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680679
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002201AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680679.xml
---
###### Article 22-1
Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par la sage-femme en
langue française ; une traduction dans la langue de la patiente peut être remise
à celle-ci.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680677 Identifiant: LEGIARTI000006680678
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002200AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002200AXXAB
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--- ---
###### Article 22 ###### Article 22
Le ministère de la sage-femme comporte l'établissement, conformément aux Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession,
constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations ou de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.<br />
documents, dont la production est prescrite par la loi ou les règlements.
Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est
compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la
réglementation en vigueur.<br />
Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette
de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère
professionnel.

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@ -1,19 +1,15 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680680 Identifiant: LEGIARTI000006680681
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--- ---
###### Article 23 ###### Article 23
Tout cas pathologique susceptible de mettre en danger la vie de la parturiente Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou
ou de l'enfant commande l'appel du médecin, même si la malade ou son entourage une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître
s'y refuse.<br /> sa clientèle [*publicité*].
Seul le cas de force majeure, notamment l'absence du médecin et le danger
pressant, autorise la sage-femme à donner des soins de la compétence normale du
médecin.

18
titre_ier/article_24.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680683
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002400AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680683.xml
---
###### Article 24
La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au traitement de
toute patiente présentant une affection gynécologique.<br />
Conformément aux dispositions des articles L. 162-8 et L. 162-13 du code de la
santé publique, aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption
volontaire de grossesse [*IVG*].

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-28
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680684
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002500AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680684.xml
---
###### Article 25
La sage-femme est autorisée à pratiquer :<br />
1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;<br />
2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de
l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;<br />
3° La mesure du pH foetal ;<br />
4° La surveillance de dispositif intra-utérin.<br />
Il est interdit à la sage-femme :<br />
1° De pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie
dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de
l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures
superficielles du périnée ; 2° D'administrer une anesthésie hors de la présence
d'un médecin ;<br />
3° De traiter et de surveiller l'avortement, sous réserve des dispositions de
l'article 26 ;<br />
4° De donner des consultations de gynécologie ou d'appliquer sous sa seule
responsabilité tout traitement de nature médicale.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680686
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002600AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680686.xml
---
###### Article 26
La sage-femme qui est appelée auprès d'une femme enceinte ou accouchée à
l'occasion d'un avortement ou d'une affection gynécologique doit, après avoir
donné des soins d'urgence, faire appel à un médecin. Elle peut collaborer au
traitement de la patiente ou à celui des nourrissons et nouveau-nés sous la
direction et la responsabilité du médecin.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680688
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002700AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680688.xml
---
###### Article 27
Appelée d'urgence près d'une mineure ou autre incapable et lorsqu'il est
impossible de recueillir en temps utile le consentement de son représentant
légal, la sage-femme doit user immédiatement de toutes ses connaissances et de
tous les moyens dont elle dispose pour parer au danger menaçant ; elle ne peut
cesser les soins qu'après que tout danger est écarté ou tout secours inutile, ou
après avoir confié la patiente à d'autres soins.

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@ -1,16 +1,28 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680638 Identifiant: LEGIARTI000006680639
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000300AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000300AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680639.xml
--- ---
###### Article 3 ###### Article 3
Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute
toute sage-femme doit porter secours d'extrême urgence à une gestante, sage-femme dans les conditions établies par la loi.<br />
parturiente, accouchée et au nourrisson en danger immédiat si d'autres soins
médicaux ne peuvent pas leur être assurés. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans
l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié,
mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris.<br />
La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son
travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret
professionnel et s'y conforment.<br />
La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses
fiches cliniques et des documents qu'elle peut détenir concernant ses patientes.
Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications
scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne
soit pas possible.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680640 Identifiant: LEGIARTI000006680641
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000400AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000400AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680641.xml
--- ---
###### Article 4 ###### Article 4
Le secret professionnel s'impose à toute sage-femme, sauf dérogations établies Les sages-femmes ont le devoir d'entretenir et de perfectionner leurs
par la loi. connaissances.

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@ -1,26 +1,18 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680642 Identifiant: LEGIARTI000006680643
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000500AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000500AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680643.xml
--- ---
###### Article 5 ###### Article 5
Les principes ci-après énoncés, qui sont traditionnellement ceux de la médecine La sage-femme doit traiter avec la même conscience toute patiente et tout
française, s'imposent à toute sage-femme sauf dans le cas où leur observation nouveau-né quels que soient son origine, ses moeurs et sa situation de famille,
est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait son appartenance ou sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal une religion déterminées, son handicap ou son état de santé, sa réputation ou
des services ou institutions de médecine sociale.<br /> les sentiments qu'elle peut éprouver à son égard, et quel que soit le sexe de
l'enfant.
Ces principes sont :<br />
1° Libre choix de la sage-femme par la cliente ;<br />
2° Entente directe entre la sage-femme et sa cliente en matière d'honoraires
;<br />
3° Paiement direct des honoraires par la cliente à la sage-femme.

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680644 Identifiant: LEGIARTI000006680645
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000600AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000600AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680645.xml
--- ---
###### Article 6 ###### Article 6
Une sage-femme doit soigner ses patientes avec la même conscience quels que La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir
soient leur situation sociale, les sentiments personnels qu'elle ressent pour librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l'établissement où
elles et leur moralité. elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l'exercice
de ce droit.<br />
La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible.
Lorsque la patiente est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent
être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme
peut légitimement supposer que cette information irait à l'encontre des intérêts
de la patiente ou de l'enfant.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680646 Identifiant: LEGIARTI000006680647
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000700AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000700AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680647.xml
--- ---
###### Article 7 ###### Article 7
Une sage-femme ne peut pas abandonner ses patientes et les nourrissons en cas de La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
danger public sauf sur ordre formel, et donné par écrit, des autorités forme que ce soit.
qualifiées.

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@ -1,14 +1,23 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680648 Identifiant: LEGIARTI000006680649
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000800AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000800AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680649.xml
--- ---
###### Article 8 ###### Article 8
Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à
un certificat de complaisance. l'honneur de la profession ou toute publicité intéressant un tiers, un produit
ou une firme quelconque et, d'une manière générale, tout ce qui est incompatible
avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.<br />
Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous
renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.<br />
Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa
profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession,
elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680650 Identifiant: LEGIARTI000006680651
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000900AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X000900AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680651.xml
--- ---
###### Article 9 ###### Article 9
Sont interdites à une sage-femme toutes les supercheries propres à déconsidérer La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une
sa profession et notamment toutes les pratiques de charlatanisme. installation convenable et de moyens techniques suffisants.<br />
En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions
qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes
médicaux.

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@ -1,11 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006103067 Identifiant: LEGISCTA000006103075
--- ---
## Titre II : Devoirs des sages-femmes envers les patientes ## Titre II : Devoirs envers les patientes et les nouveaux nés.
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md) - [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md) - [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md) - [Article 30](article_30.md)
@ -17,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103067
- [Article 36](article_36.md) - [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md) - [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md) - [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)

20
titre_ii/article_25.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680685
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002500AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680685.xml
---
###### Article 25
Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à
assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux
données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né.<br />
Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire face
à un danger pressant, la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les
soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille
l'exige.

16
titre_ii/article_26.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680687
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002600AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680687.xml
---
###### Article 26
La sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en
y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible
des méthodes les plus appropriées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours
les plus éclairés.

15
titre_ii/article_27.md Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680689
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002700AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680689.xml
---
###### Article 27
La sage-femme doit prodiguer ses soins sans se départir d'une attitude correcte
et attentive envers la patiente, respecter et faire respecter la dignité de
celle-ci.

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@ -1,36 +1,21 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680690 Identifiant: LEGIARTI000006680691
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002800AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002800AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680691.xml
--- ---
###### Article 28 ###### Article 28
Du fait de la mission qu'elle a accepté de remplir, la sage-femme, dès l'instant Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité
qu'elle a accepté de donner ses soins à une femme, doit [*obligations*] :<br /> ou à ses obligations d'assistance, une sage-femme a le droit de refuser des
soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.<br />
1° Lui assurer tous les soins en son pouvoir et désirables en la circonstance La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce
;<br /> fait à sa patiente ou à l'enfant, de s'assurer que ceux-ci seront soignés et de
fournir à cet effet les renseignements utiles.<br />
2° Faire appel aussitôt à un médecin si les circonstances dépassent les limites Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée.
légales de sa capacité professionnelle ;<br />
3° Eviter au contraire cet appel s'il n'est pas strictement indiqué afin de ne
pas engager la patiente dans des dépenses inutiles, à moins que celle-ci ou son
entourage ne le réclame expressément ;<br />
4° Avoir un égal souci de la vie de l'enfant et de celle de la mère ;<br />
5° Suivre régulièrement l'évolution de la grossesse jusqu'à son terme par les
examens obstétricaux, sans que toutefois le nombre de ces examens soit tel qu'il
puisse être considéré comme un abus ;<br />
6° Faire ponctuellement les visites de suites de couches qui lui sont prescrites
par les règlements en vigueur en s'assurant que la mère et l'enfant sont en
bonne condition physiologique, sous réserve de signaler au médecin toute
anomalie ; 7° Agir toujours avec correction et aménité envers ses patientes et
se monter humaine et compatissante envers elles.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680692 Identifiant: LEGIARTI000006680693
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002900AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X002900AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680693.xml
--- ---
###### Article 29 ###### Article 29
Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé à la patiente ; un pronostic En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les
fatal ne doit lui être révélé qu'avec la plus grande circonspection, mais il nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à
doit l'être généralement à la famille. La malade peut interdire cette révélation la loi.
ou désigner les tiers auxquels elle doit être faite.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680694 Identifiant: LEGIARTI000006680695
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003000AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680695.xml
--- ---
###### Article 30 ###### Article 30
Avant d'accepter de faire un accouchement, la sage-femme doit s'assurer que les Une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une incapable
conditions d'hygiène nécessaires à sa bonne marche peuvent être réunies au majeure doit s'efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et
domicile de la parturiente. Elle veillera elle-même à leur réalisation et pourra d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, ou si ceux-ci ne peuvent être
refuser ses soins si elle juge que l'insuffisance des préparatifs fait courir un joints, elle doit donner les soins nécessaires.<br />
danger à la femme, à moins que l'urgence du cas ne lui fasse un devoir de rester
auprès d'elle. Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis de la mineure et,
dans toute la mesure du possible, de l'incapable.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article 31 ###### Article 31
Hors le cas d'urgence et celui où elle manquerait à ses devoirs d'humanité, la Pour des raisons légitimes que la sage-femme apprécie en conscience, une
sage-femme a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons patiente peut être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic
professionnelles ou personnelles. grave la concernant.<br />
Un pronostic fatal ne doit être révélé à la patiente qu'avec la plus grande
circonspection, mais la famille doit généralement en être prévenue, à moins que
la patiente n'ait préalablement interdit toute révélation sur son état de santé
ou désigné les tiers auxquels cette révélation doit être faite.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article 32 ###### Article 32
Sauf en cas de force majeure, la sage-femme ne doit pas quitter une parturiente La sage-femme qui juge que la vie de la mère ou de l'enfant est en danger
ou une accouchée sans s'être assurée que toutes les causes prévisibles imminent au cours de l'accouchement ou de ses suites doit prévenir la famille ou
d'accident sont écartées. les tiers désignés par la patiente afin de lui ou de leur permettre de prendre
les dispositions qu'ils jugeront opportunes.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article 33 ###### Article 33
Quelle que soit sa religion, la sage-femme qui juge que la vie de l'enfant ou de L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement
la mère est en danger imminent au cours de l'accouchement ou des suites, doit par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de
prévenir la famille afin de permettre à celle-ci de prendre éventuellement les faire, des certificats, attestations et documents dont la production est
dispositions d'ordre religieux qu'elle jugera opportunes. prescrite par les textes législatifs et réglementaires.<br />
Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés
en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa
signature manuscrite [*condition de forme*]. Une traduction dans la langue de la
patiente peut être remise à celle-ci.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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--- ---
###### Article 34 ###### Article 34
La sage-femme doit dans sa pratique privée aussi bien que dans sa pratique La sage-femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire.
hospitalière prendre toutes précautions utiles pour éviter les indiscrétions. Elle doit veiller à la bonne compréhension de celles-ci par la patiente et son
entourage. Elle doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution du traitement.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680704 Identifiant: LEGIARTI000006680705
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003500AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003500AXXAB
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--- ---
###### Article 35 ###### Article 35
Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un intérêt de Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer
concurrence au-dessous des barèmes publiés par les organismes qualifiés. Elle un certificat de complaisance.
reste libre de donner ses soins gratuitement quand sa conscience le lui
commande.

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@ -1,22 +1,15 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680706 Identifiant: LEGIARTI000006680707
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--- ---
###### Article 36 ###### Article 36
La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le La sage-femme doit s'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente des
faire avec tact et mesure.<br /> avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder à aucune demande
abusive.
Les éléments d'appréciation sont :<br />
La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les
circonstances particulières.<br />
La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur
sa note d'honoraires.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680708 Identifiant: LEGIARTI000006680709
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003700AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003700AXXAB
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--- ---
###### Article 37 ###### Article 37
Le fait de n'avoir pu terminer elle-même l'accouchement ne saurait diminuer les Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des
honoraires auxquels la sage-femme a droit, à condition qu'elle ait assisté le actes effectués sont interdits.<br />
médecin appelé à la suppléer et assuré les soins des suites de couches.
La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes
effectués par elle-même.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680710 Identifiant: LEGIARTI000006680711
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003800AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003800AXXAB
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--- ---
###### Article 38 ###### Article 38
Il est de règle qu'une sage-femme donne ses soins gratuitement à ses parentes La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille
proches, à une autre sage-femme et aux personnes à sa charge, aux étudiantes en [*interdiction*].
médecine et aux femmes d'étudiants, aux élèves sages-femmes, au personnel de son
service, à ses collaboratrices et auxiliaires directes et à ses amies intimes,
elle agit cependant avec correction en acceptant d'être indemnisée de ses frais.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680715
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003900AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680715.xml
---
###### Article 39
La rencontre en consultation d'un médecin et d'une sage-femme, légitime pour
celle-ci des honoraires spéciaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006125098
---
### 1. - Exercice libéral.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680716
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003900AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680716.xml
---
###### Article 39
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses
feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :<br />
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de
consultation ;<br />
2° Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil
national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L. 371-1 du code
de la santé publique, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer
sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;<br />
3° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br />
4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées
;<br />
5° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br />
6° Les numéros des comptes bancaire et postal ;<br />
7° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680718
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680718.xml
---
###### Article 40
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer à la
porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres et fonctions mentionnés
au 2° de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance
maladie, ses jours et heures de consultation.<br />
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages
de la profession.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680720
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004100AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680720.xml
---
###### Article 41
Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant compte de la
réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement, des
circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la
sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.<br />
Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note
d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.<br />
Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un
examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et
distinctes.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680722
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004200AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680722.xml
---
###### Article 42
Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure
à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un
cabinet où elle puisse rentrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle
a remplacée, et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association
avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel
doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être
obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006680724
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004300AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680724.xml
---
###### Article 43
Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de
sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la
sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans
cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du
conseil départemental de l'ordre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680727
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004400AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680727.xml
---
###### Article 44
Il est interdit à une sage-femme de faire gérer [*gestion*] son cabinet par une
autre sage-femme.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680729
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004500AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680729.xml
---
###### Article 45
Les sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont
elles relèvent les contrats et leurs avenants ayant pour objet l'exercice de
leur profession.<br />
Le conseil départemental de l'ordre vérifie leur conformité avec les principes
du présent code ainsi qu'avec les clauses essentielles des contrats types
établis par le conseil national.<br />
Le conseil départemental de l'ordre transmet avec son avis les contrats ou
avenants au conseil national qui procède à la vérification prévue au précédent
alinéa, notamment en ce qui concerne l'indépendance professionnelle.<br />
Les projets de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent
article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre qui doit
faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.<br />
La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune
contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680731
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004600AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680731.xml
---
###### Article 46
Une sage-femme ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.<br />
La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce
soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental ou des
conseils départementaux intéressés.<br />
L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Limitée à
trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle peut être retirée
à tout moment.<br />
Elle ne peut être refusée si l'éloignement d'une sage-femme est préjudiciable
aux patientes. Elle est retirée lorsque l'installation d'une sage-femme est de
nature à satisfaire les besoins des patientes.<br />
Une sage-femme ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006680733
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004700AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680733.xml
---
###### Article 47
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre
sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*].

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006125099
---
### 2. - Exercice salarié.
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680736
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004800AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680736.xml
---
###### Article 48
Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un
contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre
organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et, en
particulier, à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions et le
respect du secret professionnel.<br />
En aucune circonstance, la sage-femme ne peut accepter de la part de son
employeur de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le
lieu où elle exerce, elle doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité de ses patients et des nouveau-nés.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680738
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004900AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680738.xml
---
###### Article 49
L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein
d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit
privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit [*condition de
forme*].<br />
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui doit
faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.<br />
Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec un des organismes prévus
au premier alinéa doit être communiqué au conseil départemental intéressé.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que,
s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis soit par un accord
entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.<br />
La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune
contre-lettre relative au contrat, renouvellement de contrat ou avenant soumis à
l'examen du conseil.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680740
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680740.xml
---
###### Article 50
Toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun
cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006125100
---
### 3. - Exercice de la profession en qualité d'expert.
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680742
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005100AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680742.xml
---
###### Article 51
La sage-femme expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise,
informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680744
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005200AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680744.xml
---
###### Article 52
Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et sage-femme traitante pour une
même patiente [*non cumul des fonctions*].<br />
En cas d'expertise [*procédure*] judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord
des parties, une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans
laquelle sont en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis, d'un
de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de
même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680746
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005300AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680746.xml
---
###### Article 53
Lorsqu'elle est investie de sa mission, la sage-femme doit se récuser si elle
estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la
profession de sage-femme [*procédure judiciaire*].<br />
Dans la rédaction de son rapport, la sage-femme expert ne doit révéler que les
éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision
qui l'a nommée.<br />
Hors de ces limites, la sage-femme expert doit taire ce qu'elle a pu apprendre à
l'occasion de sa mission.

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@ -1,13 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006103068 Identifiant: LEGISCTA000006103076
--- ---
## Titre III : Devoirs des sages-femmes en matière de médecine sociale ## Titre III : Règles particulières aux différentes formes d'exercice
- [Article 40](article_40.md) - [1. - Exercice libéral.](1_-_exercice_liberal)
- [Article 41](article_41.md) - [2. - Exercice salarié.](2_-_exercice_salarie)
- [Article 42](article_42.md) - [3. - Exercice de la profession en qualité d'expert.](3_-_exercice_de_la_profession_en_qualite_d_expert)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680717
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680717.xml
---
###### Article 40
Dans ses rapports avec les collectivités et leurs ressortissants, les devoirs
généraux et les devoirs envers les patientes de la sage-femme demeurent tels
qu'ils ont été précisés aux titres I et II du présent code.<br />
Elle est tenue de prêter son concours aux services de médecine sociale et de
collaborer à l'oeuvre des pouvoirs publics tendant à la protection et à la
préservation de la santé publique.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680719
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004100AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680719.xml
---
###### Article 41
L'exercice habituel de la profession de sage-femme, sous quelque forme que ce
soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de
droit privé, doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.<br />
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes
prévus au paragraphe précédent, en vue de l'exercice de la profession de
sage-femme, doit être préalablement communiqué au conseil départemental
intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent
code, ainsi que, s'il en existe, avec celles des contrats types établis soit
d'accord avec le conseil national et les collectivités ou institutions
intéressés, soit conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires.<br />
La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
aux termes de laquelle elle affirmera sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune
contre-lettre relative au contrat soumis à l'agrément du conseil.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sages-femmes
placées sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680721
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004200AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680721.xml
---
###### Article 42
Toute sage-femme qui s'est liée par une telle convention ou un tel contrat ne
doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle
personnelle.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680723
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004300AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680723.xml
---
###### Article 43
La sage-femme est tenue de communiquer au conseil national de l'ordre, par
l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre elle et
une administration, ou une collectivité administrative. Les observations que le
conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont
dépend l'administration intéressée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680726
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004400AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680726.xml
---
###### Article 44
La sage-femme qui exerce son activité au service d'une collectivité publique ou
privée doit s'abstenir de détourner les femmes enceintes qu'elle examine de
s'adresser au médecin, à la sage-femme ou à l'établissement qu'elles ont choisi
pour leur accouchement.

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@ -6,16 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103069
## Titre IV : Devoirs de confraternité ## Titre IV : Devoirs de confraternité
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md) - [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md) - [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md) - [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md) - [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680728
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004500AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680728.xml
---
###### Article 45
Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne
confraternité.<br />
Celle qui a un dissentiment professionnel avec une autre sage-femme doit d'abord
tenter de se réconcilier avec elle ; si elle n'a pu réussir elle peut en aviser
le président du conseil départemental de l'ordre.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680730
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004600AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680730.xml
---
###### Article 46
Les sages-femmes se doivent entre elles une assistance morale.<br />
Il est interdit à une sage-femme de calomnier une autre sage-femme, de médire
d'elle ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de
sa profession.<br />
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'une sage-femme injustement
attaquée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680732
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004700AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680732.xml
---
###### Article 47
Une dénonciation formulée à la légère contre une autre sage-femme constitue une
faute.<br />
Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.<br />
Une sage-femme qui a acquis la preuve qu'une autre sage-femme a commis une faute
grave contre la déontologie a le devoir de rompre toute relation professionnelle
avec elle. Elle ne peut donner les raisons de cette rupture qu'au président du
conseil départemental.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680735
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004800AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680735.xml
---
###### Article 48
Dans tous les cas où elles sont interrogées en matière disciplinaire, les
sages-femmes sont dans la mesure compatible avec le respect du secret
professionnel, tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus
à leur connaissance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680737
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004900AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680737.xml
---
###### Article 49
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est formellement
interdit.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680739
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680739.xml
---
###### Article 50
Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente soignée par une autre
sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes :<br />
1° Si la patiente renonce aux soins de la première sage-femme à laquelle elle
s'était confiée, la deuxième sage-femme doit s'assurer de la volonté expresse de
la patiente, prévenir la première sage-femme et lui demander si elle a été
honorée ;<br />
2° Si la patiente ne renonce pas aux soins de la première sage-femme mais,
ignorant les règles et avantages de la consultation entre sages-femmes, demande
un simple avis, la seconde sage-femme doit d'abord proposer la consultation,
assurer les seuls soins d'urgence, puis se retirer ;<br />
3° Si c'est pendant l'absence de la sage-femme habituelle que la deuxième
sage-femme a été appelée, celle-ci doit assurer ses soins pendant l'absence de
la sage-femme habituelle, les cesser dès le retour de celle-ci et l'informer de
ce qu'elle a fait en ses lieu et place ;<br />
4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme
momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme
sa cliente.<br />
En tout état de cause, les sages-femmes ainsi appelées doivent s'abstenir
scrupuleusement de réflexions désobligeantes et de toute critique concernant les
soins donnés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680741
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005100AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680741.xml
---
###### Article 51
Une sage-femme peut, dans son cabinet, accueillir toutes les patientes quelle
que soit la sage-femme traitante.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680743
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005200AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680743.xml
---
###### Article 52
Une sage-femme ne doit en principe recevoir les patientes que dans un seul
cabinet. Seul le conseil départemental de l'ordre ou les conseils départementaux
intéressés peuvent accorder une dérogation à cette règle si elle répond de façon
évidente à des conditions locales en rapport avec l'intérêt des patientes.<br />
Cette autorisation doit être retirée par les conseils intéressés lorsque les
motifs pour lesquels elle a été donnée ont cessé d'exister.<br />
Il est interdit à la sage-femme de confier la gérance d'un quelconque de ses
cabinets à une autre sage-femme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680745
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005300AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680745.xml
---
###### Article 53
Une sage-femme ne peut se faire remplacer temporairement dans sa clientèle que
par une sage-femme inscrite à un tableau. Les conseils départementaux de
l'ordre, intéressés, doivent être obligatoirement avisés de ce remplacement.

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@ -1,16 +1,26 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680747 Identifiant: LEGIARTI000006680748
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005400AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005400AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680748.xml
--- ---
###### Article 54 ###### Article 54
En dehors des services hospitaliers, il est interdit à toute sage-femme de se Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne
faire assister dans l'exercice normal et habituel de sa profession, sauf urgence confraternité.<br />
et pendant une durée maximum d'un mois, par une sage-femme travaillant sous le
nom de la titulaire du poste. Elles se doivent une assistance morale.<br />
Une sage-femme qui a un dissentiment avec une autre sage-femme doit chercher la
conciliation au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental.<br />
Il est interdit à une sage-femme d'en calomnier une autre, de médire d'elle ou
de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa
profession.<br />
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'une sage-femme injustement
attaquée.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680749 Identifiant: LEGIARTI000006680750
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005500AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005500AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680750.xml
--- ---
###### Article 55 ###### Article 55
Une sage-femme qui a remplacé une autre sage-femme pendant une certaine durée ne Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.<br />
doit pas s'installer pendant un délai de deux ans dans un poste où elle puisse
entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée, à moins Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de
d'un accord écrit entre les intéressées, à défaut duquel le cas peut être soumis concurrence [*procédures commerciales illicites*].<br />
au conseil départemental de l'ordre.
Elle reste libre de donner ses soins gratuitement [*rétribution*].

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@ -1,17 +1,39 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-01 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680751 Identifiant: LEGIARTI000006680752
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005600AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005600AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680752.xml
--- ---
###### Article 56 ###### Article 56
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble habité par une autre Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre
sage-femme en exercice, sans l'agrément de celle-ci ou, à défaut, sans sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes :<br />
l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.<br />
La présente disposition n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1951. 1° Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle
s'assure de sa volonté expresse, lui donne les soins nécessaires ;<br />
2° Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme
pour autant, elle lui propose une consultation en commun ; si la patiente
refuse, elle lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins
d'urgence nécessaires ; en accord avec la patiente, elle en informe la
sage-femme traitante ;<br />
3° Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé
une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant
cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à
cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la
poursuite des soins ;<br />
4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme
momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme
sa cliente.<br />
Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, en cas de refus de la patiente, la
sage-femme doit l'informer des conséquences que peut entraîner ce refus.<br />
La sage-femme appelée doit s'abstenir de réflexions désobligeantes et de toute
critique concernant les soins donnés précédemment.

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@ -1,14 +1,21 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680753 Identifiant: LEGIARTI000006680754
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005700AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005700AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680754.xml
--- ---
###### Article 57 ###### Article 57
Toute sage-femme qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil Une sage-femme peut accueillir dans son cabinet toutes les patientes, que
départemental qui cesse de la maintenir au tableau en tant que membre actif. celles-ci aient ou non une sage-femme traitante.<br />
Si elle est consultée par une patiente venue à l'insu de la sage-femme
traitante, la sage-femme doit, après accord de la patiente, essayer d'entrer en
rapport avec l'autre sage-femme afin d'échanger leurs informations et de se
faire part mutuellement de leurs observations et de leurs conclusions. En cas de
refus de la patiente, elle doit informer celle-ci des conséquences que peut
entraîner ce refus.

24
titre_iv/article_58.md Normal file
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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680756
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005800AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680756.xml
---
###### Article 58
Une sage-femme peut se faire remplacer temporairement dans son exercice par une
sage-femme inscrite au tableau de l'ordre. La sage-femme qui se fait remplacer
doit en informer sans délai le conseil de l'ordre dont elle relève en indiquant
les nom et qualités de la remplaçante ainsi que les dates et la durée du
remplacement.<br />
Elle peut aussi se faire remplacer par un étudiant sage-femme dans les
conditions prévues par l'article L. 359-2 du code de la santé publique et les
textes réglementaires pris pour son application.<br />
Sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, la remplaçante
doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires.

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@ -1,12 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006103070 Identifiant: LEGISCTA000006103077
--- ---
## Titre V : Devoirs des sages-femmes vis-à-vis des professions médicales, paramédicales et des auxiliaires médicaux ## Titre V : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé.
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md) - [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md) - [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md) - [Article 61](article_61.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680755
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X005800AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680755.xml
---
###### Article 58
Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions médicales et
paramédicales, les sages-femmes doivent éviter tout agissement injustifié
tendant à leur nuire vis-à-vis de leur clientèle et se monter courtoises à leur
égard.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680757 Identifiant: LEGIARTI000006680758
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###### Article 59 ###### Article 59
Dans le cas ou une sage-femme est placée par le médecin auprès d'une parturiente Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des
elle ne doit jamais accepter de se substituer à lui au moment de l'accouchement, patientes, avec les membres des professions de santé. Elles doivent respecter
sauf en cas de force majeure. l'indépendance professionnelle de ceux-ci.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680759 Identifiant: LEGIARTI000006680760
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###### Article 60 ###### Article 60
Quand l'appel d'un médecin est nécessaire, la sage-femme ne doit pas influencer Lorsqu'une sage-femme est placée par un médecin auprès d'une parturiente, elle
la famille quant à son choix. Sauf raison grave, elle ne doit pas refuser la ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre
venue d'un médecin qui lui est proposé. Si la famille maintient son choix, la initiative au moment de l'accouchement.
sage-femme a le droit de se retirer, après avoir assuré les soins
indispensables. Elle ne doit à personne l'explication de son refus.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article 61 ###### Article 61
Si la famille lui demande de désigner elle-même le médecin qu'il faut appeler, Dès que les circonstances l'exigent, la sage-femme doit proposer la consultation
la sage-femme est libre de choisir le médecin qu'elle juge le plus qualifié. d'un médecin.<br />
Elle doit accepter toute consultation d'un médecin demandée par la patiente ou
son entourage.<br />
Dans l'un et l'autre cas, elle peut proposer le nom d'un médecin mais doit tenir
compte des désirs de la patiente et accepter, sauf raison sérieuse, la venue du
médecin qui lui est proposé.<br />
Si la sage-femme ne croit pas devoir souscrire au choix exprimé par la patiente
ou son entourage, elle peut se retirer lorsqu'elle estime que la continuité des
soins est assurée.<br />
Elle ne doit à personne l'explication de son refus.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680763 Identifiant: LEGIARTI000006680764
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###### Article 62 ###### Article 62
Après l'intervention (consultation ou opération) du médecin appelé, la Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme
sage-femme reprend la direction des soins sous sa propre responsabilité, à moins reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre
que le fait pathologique qui a suscité l'appel du médecin n'exige la responsabilité.
continuation du concours ou de la surveillance de ce dernier.

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Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006103071 Identifiant: LEGISCTA000006103073
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## Titre VI : Association entre sages-femmes et toute autre personne ## Titre VI : Dispositions diverses.
- [Article 63](article_63.md) - [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680765 Identifiant: LEGIARTI000006680766
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006300AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006300AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680766.xml
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###### Article 63 ###### Article 63
Toute association ou société entre deux ou plusieurs sages-femmes ou toute autre Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure
personne doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à
professionnelle de chacune d'elles.<br /> l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le
respect du secret professionnel.<br />
Les projets de contrats doivent être communiqués au conseil départemental de Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une
l'ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis
par le conseil national.

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titre_vi/article_64.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680771
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006400AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680771.xml
---
###### Article 64
Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de
sage-femme dans un autre Etat membre des communautés européennes [*CEE*] est
tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle
est inscrite.

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05 Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1991-08-14 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680772 Identifiant: LEGIARTI000006680773
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006500AXXAA Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006500AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680773.xml
--- ---
###### Article 65 ###### Article 65

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titre_vi/article_66.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680775
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006600AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680775.xml
---
###### Article 66
Toute sage-femme qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil
départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil
national.

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titre_vi/article_67.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680776
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006700AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680776.xml
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###### Article 67
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du
présent code doivent être motivées [*sanctions, conditions de forme*].<br />
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un
recours hiérarchique devant le conseil national.

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titre_vi/article_68.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680777
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006800AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680777.xml
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###### Article 68
Le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie
des sages-femmes en application de l'article 66 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24
septembre 1945 est abrogé.

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Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006103072
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## Titre VII : Dispositions diverses
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680770
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X006400AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680770.xml
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###### Article 64
Toutes dispositions prises par les conseils départementaux en vertu des
dispositions du présent code peuvent être réformées ou annulées par le conseil
national soit d'office, soit à la demande des intéressées, laquelle doit être
présentée dans les deux mois de la notification de la décision.