Décret n°91-779 du 8 août 1991 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES

TITRE I (ART. 2 A 24): DEVOIRS GENERAUX.
RESPECT DE LA VIE,SECRET PROFESSIONNEL,ENTRETIEN DES CONNAISSANCES,CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,LIBRE CHOIX DU PRATICIEN,INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE,DEVOIR D'UNE INSTALLATION CONVENABLE,INTERDICTION DE COMMERCE,FONCTIONS DE LA SAGE- FEMME,INTERDICTIONS.
TITRE II (ART. 25 A 38): DEVOIRS ENTRE LES PATIENTES ET LES NOUVEAUX-NES.
CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,SOIN DU DIAGNOSTIC,ATTITUDE CORRECTE ET DIGNITE,DEVOIR D'HUMANITE,CONTINUITE DES SOINS.
TITRE III (ART. 39 A 53): REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE.
EXERCICE LIBERAL,EXERCICE SALARIE,EXERCICE DE LA PROFESSION EN QUALITE D'EXPERT.
TITRE IV (ART. 54 A 58): DEVOIRS DE CONFRATERNITE.
ASSISTANCE MORALE,INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE,REMPLACEMENT.
TITRE V (ART. 59 A 62): DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
TITRE VI (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571498
NOR: SANP9101297D
Ancien identifiant: 1DX991779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571498.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680724 Identifiant: LEGIARTI000006680725
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004300AXXAB Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004300AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680725.xml
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###### Article 43 ###### Article 43
@ -15,4 +15,6 @@ sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la
sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans
cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du
conseil départemental de l'ordre. conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental
vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de
la date de réception de la demande.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680733 Identifiant: LEGIARTI000006680734
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004700AXXAB Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004700AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680734.xml
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###### Article 47 ###### Article 47
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre
sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*]. sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*].
Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.