Décret n°91-779 du 8 août 1991 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES

TITRE I (ART. 2 A 24): DEVOIRS GENERAUX.
RESPECT DE LA VIE,SECRET PROFESSIONNEL,ENTRETIEN DES CONNAISSANCES,CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,LIBRE CHOIX DU PRATICIEN,INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE,DEVOIR D'UNE INSTALLATION CONVENABLE,INTERDICTION DE COMMERCE,FONCTIONS DE LA SAGE- FEMME,INTERDICTIONS.
TITRE II (ART. 25 A 38): DEVOIRS ENTRE LES PATIENTES ET LES NOUVEAUX-NES.
CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,SOIN DU DIAGNOSTIC,ATTITUDE CORRECTE ET DIGNITE,DEVOIR D'HUMANITE,CONTINUITE DES SOINS.
TITRE III (ART. 39 A 53): REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE.
EXERCICE LIBERAL,EXERCICE SALARIE,EXERCICE DE LA PROFESSION EN QUALITE D'EXPERT.
TITRE IV (ART. 54 A 58): DEVOIRS DE CONFRATERNITE.
ASSISTANCE MORALE,INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE,REMPLACEMENT.
TITRE V (ART. 59 A 62): DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
TITRE VI (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571498
NOR: SANP9101297D
Ancien identifiant: 1DX991779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571498.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006680724
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004300AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680724.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680725
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004300AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680725.xml
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###### Article 43
@ -15,4 +15,6 @@ sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la
sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans
cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du
conseil départemental de l'ordre.
conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental
vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de
la date de réception de la demande.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-14
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006680733
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004700AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680733.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680734
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X004700AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680734.xml
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###### Article 47
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre
sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*].
Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.