Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
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République française 4c4d43eb90 Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Application des art. 26-I et 37-I de l'ordonnance 45-2138.
Modification des décrets 45-2370, 70-147, 96-352 et 97-586. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021028292
NOR: ECEL0825210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/82/JORFTEXT000021028292.xml
2009-09-11 00:00:00 +02:00
chapitre_ier Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 2009-09-11 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 2007-09-28 2012-04-01 LEGITEXT000006074510 AIA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/45/LEGITEXT000006074510.xml

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