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République française caebc7d685 Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
1970-12-31 23:39:19 +01:00

643 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1967-08-09 1994-06-22 LEGIARTI000006680823 SLAXXXXXXXX5X017000AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680823.xml
Article 17

Sont interdits :

1° Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;

3° Tout versement, acceptation ou partage clandestin d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes ;

4° Toute commission à quelque personne que ce soit.