code_de_deontologie_des_chi.../titre_1/article_12.md
République française 1eae8fd73a Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
1975-07-23 00:00:00 +01:00

679 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1975-07-23 1994-06-22 LEGIARTI000006680810 SLAXXXXXXXX5X012000AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680810.xml
Article 12

La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont notamment interdits :

1° L'exercice de la profession en boutique ou en tout local où s'exerce une activité commerciale ;

2° Tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité ;

3° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.