
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
887 B
887 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1967-08-09 | 1994-06-22 | LEGIARTI000006680936 | SLAXXXXXXXX5X071000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680936.xml |
Article 71
Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un
confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du
conseil départemental de l'ordre.
Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble
quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent sont départ, sauf accord
intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du
conseil départemental de l'ordre [clause de non concurrence].
Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique.