
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680814 | SLAXXXXXXXX5X013001AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680814.xml |
Article 13-1
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer
dans un annuaire sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de
consultations ;
2° Sa spécialité.
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les
annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et est donc interdite.