
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1997-05-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680938 | SLAXXXXXXXX5X071000AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680938.xml |
Article 71
Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa
forme ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans
l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil
départemental de l'ordre.
Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble
quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent sont départ, sauf accord
intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du
conseil départemental de l'ordre [clause de non concurrence].
Les décisions du conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que
par les besoins de la santé publique.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.