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ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680921 | SLAXXXXXXXX5X064000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680921.xml |
Article 64
Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité
principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit
au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services
hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée
comme un exercice annexe.
Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.