
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
772 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1967-08-09 | 1994-06-22 | LEGIARTI000006680939 | SLAXXXXXXXX5X072000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680939.xml |
Article 72
Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit
soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance
professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.
Les projets de contrats doivent être soumis au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi qu'avec les clauses des contrats types établis par le conseil national. Copies de ces contrats doivent être portées à la connaissance du conseil national.