
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1967-08-09 | 1994-06-22 | LEGIARTI000006680878 | SLAXXXXXXXX5X044000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680878.xml |
Article 44
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession,
pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une
consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa
clientèle particulière.
Dans le cas de la médecine d'entreprise, il ne doit, sauf impossibilité locale, exercer les soins dentaires que dans une zone suffisamment éloignée de la collectivité à laquelle il est attaché à temps partiel. Il doit s'abstenir de recevoir dans son cabinet ou de visiter à domicile un travailleur de cette entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, à moins que l'urgence des soins à donner ne justifie son intervention ou que son abstention ne conduise à conférer un monopole de fait à un autre praticien.