
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1967-08-09 | 1994-06-22 | LEGIARTI000006680812 | SLAXXXXXXXX5X013000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680812.xml |
Article 13
Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur
ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes
d'honoraires, cartes professionnelles, cartes de visite ... ou dans un annuaire
sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de
consultation et éventuellement numéro de compte de chèques postaux ;
2° Sa spécialité reconnue dans les conditions déterminées par le conseil
national de l'ordre avec l'approbation du ministre chargé de la santé publique
;
3° Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l'ordre
;
4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Les décisions prises pour l'application du 3° peuvent être déférées au ministre chargé de la santé publique.