code_de_deontologie_des_chi.../titre_3/article_48.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680889
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X048000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680889.xml
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###### Article 48
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel
vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie.<br />
Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans
indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.<br />
Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le
praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service
médical ni à une autre administration.