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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680889
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X048000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680889.xml
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###### Article 48
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel
vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie.
Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans
indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le
praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service
médical ni à une autre administration.