code_de_deontologie_des_chi.../titre_3/article_49.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680891
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X049000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680891.xml
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###### Article 49
Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste
traitant d'un même patient [*non cumul, incompatibilité*].<br />
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission
d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de
ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait
appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en
jeu.