code_de_deontologie_des_chi.../titre_3/article_42-1.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680875
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X042001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680875.xml
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###### Article 42-1
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être
fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles
de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance
professionnelle du praticien.<br />
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les
principes édictés par la loi et le présent code.