code_de_deontologie_des_chi.../titre_2/article_29.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680848
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X029000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680848.xml
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###### Article 29
Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un
mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant
preuve de prudence et de circonspection, mettre en oeuvre les moyens les plus
adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes
s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code
pénal relatives au secret professionnel.