
APPLICATION DES ART. 17,18,19 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977. ART. 1: CHAMP D'APPLICATION DU DECRET. ART. 2: MISSIONS DE L'ARCHITECTE. ART. 3 A 32: REGLES PERSONNELLES,DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS (PROJET ARCHITECTURAL),LES CONFRERES,AVEC L'ORDRE ET LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. ART. 33 A 45: REGLES PARTICULIERES A CHACUN DES MODES D'EXERCICE (EXERCICE LIBERAL OU EN SOCIETE,EXERCICE SALARIAL). ART. 46 A 47: REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION. ART. 48 ET 49: DISPOSITIONS FINALES. ABROGATION DU DECRET DU 24-09-1941. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519770 Ancien identifiant: 1DX980217 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/97/JORFTEXT000000519770.xml
998 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1980-03-25 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006842412 | UHAXXXXXXXX5X002000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842412.xml |
Article 2
La vocation de l'architecte est de participer à tout ce qui concerne l'acte de
bâtir et l'aménagement de l'espace ; d'une manière générale, il exerce la
fonction de maître d'oeuvre.
Outre l'établissement du projet architectural, l'architecte peut participer
notamment aux missions suivantes :
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aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ;
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lotissement ;
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élaboration de programme ;
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préparation des missions nécessaires à l'exécution des avant-projets et des projets ; consultation des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux ;
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assistance aux maîtres d'ouvrage ;
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conseil et expertise ;
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enseignement.