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  • 9edad5d93e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) main 2014-01-01 République française 2014-01-01 00:00:00 +0100
  • 867170ef90 Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale 2003-08-06 République française 2003-08-06 00:00:00 +0200
  • b66e942640 Création du dépôt Git Tricoteuses 1970-01-01 01:00:00 +0100