Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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- [TITRE PRÉLIMINAIRE.](titre_preliminaire)
- [TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.](titre_ier)
- [TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT.](titre_ii)
- [TITRE III : DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES.](titre_iii)

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Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085129
---
## TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336063
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336063.xml
---
###### Article 10
Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse
de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence
d'un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de
police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent.<br />
Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ
le contrevenant, il doit l'y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la
contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet
ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336064
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336064.xml
---
###### Article 11
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en
conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336065
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336065.xml
---
###### Article 12
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service,
d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en
danger.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336066
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336066.xml
---
###### Article 13
Toute personne placée à la disposition d'un agent de police municipale se trouve
sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit
subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements
inhumains ou dégradants.<br />
L'agent de police municipale qui serait témoin d'agissements prohibés par le
présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il
n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la
connaissance de l'autorité compétente.<br />
Si la personne placée à la disposition d'un agent de police municipale nécessite
des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend
des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336068
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336068.xml
---
###### Article 14
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites
résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles
relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336069
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336069.xml
---
###### Article 15
Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité
pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de
sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des
fonds ou des dons.<br />
Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins.<br />
Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité d'agent de police municipale
avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations
définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations
et de fonctions applicable aux agents publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336059
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336059.xml
---
###### Article 6
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les
institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune
circonstance.<br />
Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers
celui-ci.<br />
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou
leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques,
religieuses ou philosophiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336060
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336060.xml
---
###### Article 7
L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions,
d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie
en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de
la sécurité et de la salubrité publiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336061
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336061.xml
---
###### Article 8
Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la
force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de
police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous
réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de
l'atteinte aux personnes ou aux biens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336062
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336062.xml
---
###### Article 9
Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour
dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les
règlements l'autorisent à verbaliser, et que le contrevenant refuse, ou se
trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre
compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale
ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.<br />
Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ
le contrevenant, il doit l'y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la
contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet
ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

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Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085130
---
## TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT.
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336070
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336070.xml
---
###### Article 16
Le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les
violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils
sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336071
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336071.xml
---
###### Article 17
Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent
les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des
ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur
bonne exécution.<br />
Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs
conséquences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336072
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336072.xml
---
###### Article 18
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur
sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de
police municipale qui les encadrent.<br />
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire, ou, le
cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement, de
l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui
ont rendu leur exécution impossible.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336073
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336073.xml
---
###### Article 19
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire
et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement,
sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à
compromettre gravement un intérêt public.<br />
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à
l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.<br />
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public,
il a le devoir de faire part de ses objections au maire, et, le cas échéant, à
l'agent de police municipale qui l'encadre, en indiquant expressément la
signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte
de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.<br />
Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant,
d'un agent de police municipale chargé de son encadrement, ne peut soustraire
l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.

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Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085131
---
## TITRE III : DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES.
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336074
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336074.xml
---
###### Article 20
En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de
police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités
territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le
concours qui leur est demandé.<br />
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la
demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336075
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336075.xml
---
###### Article 21
Pour l'application de l'article 20 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon,
les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales "
sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires
relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336077
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336077.xml
---
###### Article 22
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de
déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de
chacun d'entre eux.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085128
---
## TITRE PRÉLIMINAIRE.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336053
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336053.xml
---
###### Article 1
Le présent code de déontologie s'applique à l'ensemble des agents de police
municipale et des chefs de service de police municipale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336054
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336054.xml
---
###### Article 2
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une
sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par
la loi pénale.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336055
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336055.xml
---
###### Article 3
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des
conventions internationales et des lois.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336056
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336056.xml
---
###### Article 4
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux
conditions fixées par les lois et règlements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006336058
Ancien identifiant: MBAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/60/LEGIARTI000006336058.xml
---
###### Article 5
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui
concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale,
s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous
l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel
ils sont mis à disposition.