code_de_commerce_ancien/livre_iii/README.md
1970-12-31 22:46:49 +01:00

297 B

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 1967-07-14 LEGISCTA000006083847

Livre III : Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite