Code de commerce (ancien)
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République française e43ced08fc Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
REMPLACEMENT DE L'ART. 639 DU CODE DU COMMERCE: LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDE PAS LA VALEUR DE 13000FRS.
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 85422.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684670
NOR: JUSB88100085D
Ancien identifiant: 1DX988216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684670.xml
1988-03-06 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 1988-03-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-09-20 2000-09-21 LEGITEXT000006069441 ARA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml

Code de commerce (ancien)

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