code_de_commerce_ancien/livre_i
République française d9cd67e739 Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)
L'ART. 189-BIS DU CODE DU COMMERCE EST APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333073
Ancien identifiant: 1LX9774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333073.xml
1977-01-04 00:00:00 +01:00
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titre_i Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎ 1974-07-07 00:00:00 +01:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 1953-09-23 !!! 1970-12-31 22:14:51 +01:00
titre_ix Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS) 1977-01-04 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1972-07-13 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°59-655 du 19 mai 1959 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DE SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET OISE, PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE 1970-12-31 22:49:19 +01:00
titre_vii Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:02 +00:09
titre_viii !!! Texte non trouvé 1966-06-17 !!! 1970-12-31 23:32:21 +01:00
README.md LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 1970-12-31 23:32:59 +01:00