code_de_commerce_ancien/livre_i/titre_ix
République française d9cd67e739 Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)
L'ART. 189-BIS DU CODE DU COMMERCE EST APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333073
Ancien identifiant: 1LX9774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333073.xml
1977-01-04 00:00:00 +01:00
..
article_189_bis.md Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS) 1977-01-04 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1948-08-19 !!! 1970-12-31 21:43:50 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1948-08-19 2000-09-21 LEGISCTA000006114102

Titre IX : De la prescription.