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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1953-09-23 | 1983-05-03 | LEGIARTI000006283196 | ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283196.xml |
Article 9
Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et
passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son bilan
et le compte de ses pertes et profits.
Le bilan et le compte "Pertes et profits" sont copiés sur le livre d'inventaire.