Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878028 Ancien identifiant: 1LX967563 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1968-01-01 | 1970-07-10 | LEGIARTI000006283613 | ARAXXXXXXXX5X00632AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283613.xml |
Article 632
La loi répute actes de commerce :
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les
avoir travaillés et mis en oeuvre ;
Tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ;
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente
d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
;
Toute entreprise de location de meubles ;
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par
eau ;
Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de
ventes à l'encan, de spectacles publics ;
Toute opération de change, banque et courtage ;
Toutes les opérations de banques publiques ;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
Entre toutes personnes, les lettres de change.