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République française 8db55a8be2 Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
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1970-12-31 23:41:44 +01:00

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Article 632

La loi répute actes de commerce :

Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

Tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ;

Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

Toute entreprise de location de meubles ;

Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

Toute opération de change, banque et courtage ;

Toutes les opérations de banques publiques ;

Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

Entre toutes personnes, les lettres de change.