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1970-12-31 22:14:51 +01:00

591 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 8

Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre-journal, enregistrant jour par jour les opérations de l'entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations, à la condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.