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1970-12-31 22:14:51 +01:00

562 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1953-09-23 1983-05-03 LEGIARTI000006283200 ARAXXXXXXXX5X00010AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283200.xml
Article 10

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont tenus chronologiquement sans blancs ni altération d'aucune sorte.

Ils sont cotés et paraphés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais.