code_de_commerce_ancien/livre_iv
République française e43ced08fc Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
REMPLACEMENT DE L'ART. 639 DU CODE DU COMMERCE: LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDE PAS LA VALEUR DE 13000FRS.
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 85422.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684670
NOR: JUSB88100085D
Ancien identifiant: 1DX988216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684670.xml
1988-03-06 00:00:00 +01:00
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titre_i Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1988-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 1988-03-06 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1988-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1807-09-20 2000-09-21 LEGISCTA000006083848

Livre IV : De la juridiction commerciale