Code de commerce (ancien)
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République française 5de12e9c61 Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 DU 13-12-1976 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339029
Ancien identifiant: 1LX9781170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339029.xml
1988-12-17 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES 1988-12-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 1988-03-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-09-20 2000-09-21 LEGITEXT000006069441 ARA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml

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