Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504454
Ancien identifiant: 1LX983353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504454.xml
This commit is contained in:
République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
parent 38bfc94bd8
commit fe64ef533e
9 changed files with 178 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114095
### Titre II : De la comptabilité des commerçants
- [Article 8](article_8.md)
- [Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.](section_i)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133400
---
#### Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283201
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283201.xml
---
###### Article 10
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de
rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun
des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre
relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.<br />
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments
composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe
sont fixés par décret.<br />
Les commerçants, personnes physiques ou morales, pourront, dans des conditions
fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels
lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés
aux cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est
pas remplie pendant deux exercices successifs.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283203
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283203.xml
---
###### Article 11
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du
commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels
comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice
à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées
dans l'annexe.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283205
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283205.xml
---
###### Article 12
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à
titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à
titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de
production.<br />
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire
doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur
d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette
dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la
dépréciation soit définitive ou non.<br />
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou
de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien
entré.<br />
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur
d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de
l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de
réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être
utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du
bilan.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283207
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283207.xml
---
###### Article 13
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.<br />
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du
bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.<br />
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de
l'exercice précédent.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283209
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283209.xml
---
###### Article 14
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur
établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé
poursuivre ses activités.<br />
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux
amortissements et provisions nécessaires.<br />
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de
l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de
la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283214
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283214.xml
---
###### Article 16
Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.<br />
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix
ans.<br />
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à
l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283216
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283216.xml
---
###### Article 17
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire
preuve entre commerçants pour faits de commerce.<br />
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à
son profit.<br />
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que
dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de
règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des
poursuites.