Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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- [Livre I : Du commerce en général](livre_i)
- [Livre II : Du commerce maritime](livre_ii)
- [Livre IV : De la juridiction commerciale](livre_iv)

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Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006083845
---
## Livre I : Du commerce en général
- [Titre I : Des commerçants.](titre_i)
- [Titre II : De la comptabilité des commerçants](titre_ii)
- [Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers](titre_v)
- [Titre VI : Du gage et des commissionnaires](titre_vi)
- [Titre VII : De la preuve des actes de commerce.](titre_vii)
- [Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre](titre_viii)
- [Titre IX : De la prescription.](titre_ix)

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Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114093
---
### Titre I : Des commerçants.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 4](article_4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283184
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283184.xml
---
###### Article 1
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur
profession habituelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283185
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283185.xml
---
###### Article 2
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283188
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283188.xml
---
###### Article 4
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une
activité commerciale séparée de celle de son époux.

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Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114095
---
### Titre II : De la comptabilité des commerçants
- [Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.](section_i)
- [Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](section_ii)

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Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133400
---
#### Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283201
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283201.xml
---
###### Article 10
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de
rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun
des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre
relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.<br />
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments
composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe
sont fixés par décret.<br />
Les commerçants, personnes physiques ou morales, pourront, dans des conditions
fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels
lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés
aux cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est
pas remplie pendant deux exercices successifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283203
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283203.xml
---
###### Article 11
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du
commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels
comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice
à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées
dans l'annexe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283205
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283205.xml
---
###### Article 12
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à
titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à
titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de
production.<br />
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire
doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur
d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette
dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la
dépréciation soit définitive ou non.<br />
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou
de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien
entré.<br />
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur
d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de
l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de
réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être
utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du
bilan.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283207
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283207.xml
---
###### Article 13
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.<br />
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du
bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.<br />
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de
l'exercice précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283209
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283209.xml
---
###### Article 14
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur
établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé
poursuivre ses activités.<br />
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux
amortissements et provisions nécessaires.<br />
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de
l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de
la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283212
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00015AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283212.xml
---
###### Article 15
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être
inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le
bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le
cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au
moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité
suffisante le bénéfice global de l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283214
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283214.xml
---
###### Article 16
Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.<br />
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix
ans.<br />
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à
l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283216
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283216.xml
---
###### Article 17
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire
preuve entre commerçants pour faits de commerce.<br />
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à
son profit.<br />
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que
dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de
règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des
poursuites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283195
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283195.xml
---
###### Article 8
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son
entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.<br />
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois,
l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de
l'entreprise.<br />
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des
enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent
le bilan, le compte de résultat et une annexe :<br />
ils forment un tout indissociable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283199
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283199.xml
---
###### Article 9
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et
fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.<br />
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans
qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait
apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions,
le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par
catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme
de liste.<br />
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments
de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou
avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses
mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises
peuvent décider d' inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant
correspondant à tout ou partie de ces engagements.<br />
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de
résultat.<br />
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<br />
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner
l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires
doivent être fournies dans l'annexe.<br />
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se
révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est
mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur
le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

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Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133388
---
#### Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
- [Article 17-1](article_17-1.md)
- [Article 17-2](article_17-2.md)
- [Article 17-3](article_17-3.md)
- [Article 17-4](article_17-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283217
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283217.xml
---
###### Article 17-1
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8,
les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la
clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283218
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283218.xml
---
###### Article 17-2
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, les personnes
physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié
d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de
paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des
achats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283219
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283219.xml
---
###### Article 17-3
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12, les
personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks
et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283220
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283220.xml
---
###### Article 17-4
Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 17, les personnes physiques
soumises à un régime forfaitaire d'imposition peuvent ne pas établir de comptes
annuels ; elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au
jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé
en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes
financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.<br />
Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code
général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et
des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le
montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité
professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est
tenu.

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Date de début: 1948-08-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114102
---
### Titre IX : De la prescription.
- [Article 189 bis](article_189_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283409
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00189AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/34/LEGIARTI000006283409.xml
---
###### Article 189 bis
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas
soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

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Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114098
---
### Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers
- [Section I : Des bourses de commerce.](section_i)
- [Section II : Des agents de change et courtiers.](section_ii)

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Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133389
---
#### Section I : Des bourses de commerce.
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283274
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283274.xml
---
###### Article 71
La bourse de commerce est la réunion qui a lieu, sous l'autorité du Roi (du
Gouvernement), des commerçants, capitaines de navires, agents de change et
courtiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283275
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283275.xml
---
###### Article 72
Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse
détermine le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou
nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres
dont le cours est susceptible d'être coté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283276
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283276.xml
---
###### Article 73
Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, dans la
forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers.

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Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133390
---
#### Section II : Des agents de change et courtiers.
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 90](article_90.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-05-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283277
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283277.xml
---
###### Article 74
La loi reconnaît, pour les actes de commerce, des agents intermédiaires, savoir
: les agents de change et les courtiers.<br />
Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283285
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00076AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283285.xml
---
###### Article 76
Les sociétés de bourse pourront faire, concurremment avec les courtiers de
marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières
métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283286
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283286.xml
---
###### Article 77
Il y a des courtiers de marchandises,<br />
Des courtiers interprètes et conducteurs de navires,<br />
Des courtiers de transport par terre et par eau.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283288
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283288.xml
---
###### Article 80
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des
affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de
contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties,
connaissements, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait
nécessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.<br />
Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils
serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands,
équipages de vaisseau et autres personnes de mer.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283289
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283289.xml
---
###### Article 81
Le même individu peut si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise,
cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises, et de
courtiers interprète et conducteur de navire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283290
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283290.xml
---
###### Article 82
Les courtiers de transport par terre et par eau, constitués selon la loi, ont
seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des
transports par terre et par eau ; ils ne peuvent cumuler, dans aucun cas et sous
aucun prétexte, les fonctions de courtiers de marchandises, ou de courtiers
conducteurs de navires, désignées aux articles 78 et 80.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283292
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283292.xml
---
###### Article 84
Les agents de change et les courtiers interprètes conducteurs de navires sont
tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article 11.<br />
Ils sont tenus de mentionner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de
dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni
chiffres, toutes les conditions des négociations et, en général, de toutes les
opérations faites par leur entremise.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283296
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00085AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283296.xml
---
###### Article 85
Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte,
faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.<br />
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un
nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283298
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00087AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283298.xml
---
###### Article 87
Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents
entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera
prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être
au-dessus de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et
intérêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-09-20
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283299
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283299.xml
---
###### Article 88
Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne
peut être réintégré dans ses fonctions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283301
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00090AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283301.xml
---
###### Article 90
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à
la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être
cotés ainsi que les conditions d'exécution par les agents de change des marchés
à terme portant sur une valeur mobilière déterminée et des marchés portant sur
la livraison à terme d'une valeur mobilière déterminée, et généralement à
l'exécution des dispositions contenues dans le présent titre.

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Date de début: 1863-05-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114099
---
### Titre VI : Du gage et des commissionnaires
- [Section I : Du gage.](section_i)
- [Section II : Des commissionnaires en général.](section_ii)
- [Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.](section_iii)
- [Section IV : Du voiturier.](section_iv)

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---
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133391
---
#### Section I : Du gage.
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-02-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283302
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283302.xml
---
###### Article 91
Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant,
pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des
parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 109 du code de
commerce.<br />
Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un
endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.<br />
A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des
sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la
transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi
qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le Grand-Livre de la Dette
publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de
garantie, inscrit sur lesdits registres.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du code civil en ce qui
concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à
l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.<br />
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier
gagiste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283303
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00092AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283303.xml
---
###### Article 92
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a
été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre
les parties.<br />
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles
sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la Douane ou dans un dépôt
public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un
connaissement ou par une lettre de voiture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283304
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283304.xml
---
###### Article 93
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une
simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a
un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.<br />
Les ventes autres que celles dont les agents de change et les courtiers en
valeurs mobilières sont chargés, sont faites par les courtiers. Toutefois, sur
la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour
y procéder une autre classe d'officiers publics.<br />
Les dispositions des articles 2 à 7 inclusivement de la loi du 28 mai 1858 sur
les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe
précédent.<br />
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en
disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.

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---
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133392
---
#### Section II : Des commissionnaires en général.
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283305
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283305.xml
---
###### Article 94
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social,
pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits de commissionnaire qui
agit au nom d'un commettant sont déterminés par le code civil, livre III, titre
XIII.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283307
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283307.xml
---
###### Article 95
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de
son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances
de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations
antérieures.<br />
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal,
les intérêts, commissions et frais accessoires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133393
---
#### Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283312
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283312.xml
---
###### Article 100
La marchandise sortie d'un magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il
n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle
appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés
du transport.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283314
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00101AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283314.xml
---
###### Article 101
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le
voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses
prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont
garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non
écrite.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283315
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283315.xml
---
###### Article 102
La lettre de voiture doit être datée.<br />
Elle doit exprimer :<br />
La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter,<br />
Le délai dans lequel le transport doit être effectué.<br />
Elle indique :<br />
Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport
s'opère, s'il y en a un,<br />
Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,<br />
Le nom et le domicile du voiturier.<br />
Elle énonce :<br />
Le prix de la voiture,<br />
L'indemnité due pour cause de retard.<br />
Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.<br />
Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.<br />
La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et
paraphé, sans intervalle et de suite.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283308
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283308.xml
---
###### Article 96
Le commissionnaire qui se décharge d'un transport par terre ou par eau est tenu
d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité
des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283309
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283309.xml
---
###### Article 97
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé
par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283310
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283310.xml
---
###### Article 98
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a
stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283311
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283311.xml
---
###### Article 99
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les
marchandises.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1863-05-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133394
---
#### Section IV : Du voiturier.
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 108-1](article_108-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1905-03-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283316
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283316.xml
---
###### Article 103
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de
force majeure.<br />
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la
chose ou de la force majeure.<br />
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre
pièce quelconque est nulle.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283317
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283317.xml
---
###### Article 104
Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le
délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de
retard.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-05-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283318
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283318.xml
---
###### Article 105
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour
avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés,
qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au
voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation
motivée.<br />
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l'article 106, cette demande vaudra protestation sans qu'il soit
nécessaire de procéder comme il est dit à l'alinéa 1er.<br />
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière
disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1927-02-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283319
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283319.xml
---
###### Article 106
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de
contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du
contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à
l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être
transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur
nature etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par
le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge du tribunal
d'instance et par ordonnance au pied d'une requête.<br />
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même
par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles
d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et
le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité
d'audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge du tribunal
d'instance du canton où ils procéderont ; toutefois, en cas d'urgence, le juge
saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des
formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense
dans l'ordonnance.<br />
Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un
dépôt public peut être ordonné.<br />
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou
autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties
qui aura fait l'avance desdits frais.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283320
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283320.xml
---
###### Article 107
Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de
bateaux, entrepreneurs de diligence et voitures publiques.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283322
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00108BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283322.xml
---
###### Article 108-1
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son
obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de
transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur
d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la
mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège
est impliqué dans lesdites opérations.<br />
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport
proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations
annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les
frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits,
taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1942-11-22
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283321
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283321.xml
---
###### Article 108
Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre
le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an,
sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.<br />
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu contre le
voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire,
aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 541 du code de
procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.<br />
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour
où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les
autres cas, du jour où la marchandise aurait été remise ou offerte au
destinataire.<br />
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette
prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le
garanti.<br />
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne
commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle
emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114117
---
### Titre VII : De la preuve des actes de commerce.
- [Article 109](article_109.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283324
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00109AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283324.xml
---
###### Article 109
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous
moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006114101
---
### Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- [Chapitre I : De la lettre de change](chapitre_i)
- [Chapitre II : Du billet à ordre.](chapitre_ii)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133395
---
#### Chapitre I : De la lettre de change
- [Section I : De la création et de la forme de la lettre de change.](section_i)
- [Section II : De la provision.](section_ii)
- [Section III : De l'endossement.](section_iii)
- [Section IV : De l'acceptation.](section_iv)
- [Section V : De l'aval.](section_v)
- [Section VI : De l'échéance.](section_vi)
- [Section VII : Du paiement.](section_vii)
- [Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange](section_viii)
- [Section IX : De l'intervention.](section_ix)
- [Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies](section_x)
- [Section XI : Des altérations.](section_xi)
- [Section XII : De la prescription.](section_xii)
- [Section XIII : Dispositions générales.](section_xiii)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006146416
---
##### Section I : De la création et de la forme de la lettre de change.
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283325
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283325.xml
---
###### Article 110
La lettre de change contient :<br />
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et
exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;<br />
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;<br />
3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;<br />
4° L'indication de l'échéance ;<br />
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;<br />
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;<br />
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;<br />
8° La signature de celui qui émet la lettre (tireur).<br />
Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non
manuscrit.<br />
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait
défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les
alinéas suivants.<br />
La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme
payable à vue.<br />
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé
être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.<br />
La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée
souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-07-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283326
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283326.xml
---
###### Article 111
La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.<br />
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.<br />
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.<br />
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré
a son domicile, soit dans une autre localité.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283327
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283327.xml
---
###### Article 112
Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut
être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute
autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.<br />
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette
indication, la clause est réputée non écrite.<br />
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre
date n'est pas indiquée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283328
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283328.xml
---
###### Article 113
La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en
chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.<br />
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes
lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre
somme.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283329
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283329.xml
---
###### Article 114
Les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à
leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article
1312 du code civil.<br />
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger
par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes
imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger
les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été
signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.<br />
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une
personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en
vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu
représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283330
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283330.xml
---
###### Article 115
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.<br />
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle
il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006146417
---
##### Section II : De la provision.
- [Article 116](article_116.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283331
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283331.xml
---
###### Article 116
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la
lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse
d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.<br />
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est
fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée,
d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.<br />
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de
la lettre de change.<br />
L'acceptation suppose la provision.<br />
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.<br />
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas
de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à
l'échéance : sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait
après les délais fixés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006146418
---
##### Section III : De l'endossement.
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283332
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283332.xml
---
###### Article 117
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible
par la voie de l'endossement.<br />
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou
une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et
avec les effets d'une cession ordinaire.<br />
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur
ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.<br />
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est
subordonné est réputée non écrite.<br />
L'endossement partiel est nul.<br />
L'endossement "au porteur" vaut comme endossement en blanc.<br />
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y
est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de
celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.<br />
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans
la signature de l'endosseur (endossement en blanc).<br />
Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos
de la lettre de change ou sur l'allonge.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283333
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283333.xml
---
###### Article 118
L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.<br />
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :<br />
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;<br />
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;<br />
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283334
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283334.xml
---
###### Article 119
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du
paiement.<br />
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la
garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283335
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283335.xml
---
###### Article 120
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il
justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le
dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard
réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre
endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par
l'endossement en blanc.<br />
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement
que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à
l'alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise
de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283336
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283336.xml
---
###### Article 121
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer
au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur
ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre,
n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283337
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283337.xml
---
###### Article 122
Lorsque l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour
encaissement", "par procuration", ou toute autre mention impliquant un simple
mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change,
mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.<br />
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les
exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.<br />
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le
décès du mandant ou la survenance de son incapacité.<br />
Lorsqu'un endossement contient la mention "valeur en garantie", "valeur en gage"
ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous
les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne
vaut que comme un endossement à titre de procuration.<br />
Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur
leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant
la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283338
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283338.xml
---
###### Article 123
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement
antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou
fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les
effets d'une cession ordinaire.<br />
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant
l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.<br />
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006146419
---
##### Section IV : De l'acceptation.
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-05-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283339
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283339.xml
---
###### Article 124
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du
tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple
détenteur.<br />
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être
présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.<br />
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il
ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable
dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un
certain délai de vue.<br />
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu
avant un terme indiqué.<br />
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation,
avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non
acceptable par le tireur.<br />
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à
l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.<br />
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.<br />
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.<br />
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à
des fournitures de marchandises et passée entre les commerçants, et que le
tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne
peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme
aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.<br />
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais
et dépens du tiré.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283340
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283340.xml
---
###### Article 125
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de
la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait
droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.<br />
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la
lettre présentée à l'acceptation.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283341
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283341.xml
---
###### Article 126
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot
"accepté" ou tout autre mot équivalent ; elle est signée du tiré. La simple
signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.<br />
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être
présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation
spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins
que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut
de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs
et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps
utile.<br />
L'acceptation est pure et simple ; mais le tiré peut la restreindre à une partie
de la somme.<br />
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la
lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est
tenu dans les termes de son acceptation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-07-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283342
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283342.xml
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###### Article 127
Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que
celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être
effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette
indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du
paiement.<br />
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation,
indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283343
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283343.xml
---
###### Article 128
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.<br />
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur
une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être
exigé en vertu des articles 152 et 153.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283344
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00129AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283344.xml
---
###### Article 129
Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci
avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve
contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du
titre.<br />
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à
un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son
acceptation.

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Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006146424
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##### Section IX : De l'intervention.
- [Article 166](article_166.md)
- [Paragraphe I : Acceptation par intervention.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Paiement par intervention.](paragraphe_ii)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283383
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00166AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283383.xml
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###### Article 166
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut indiquer une personne pour
accepter ou payer au besoin.<br />
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après,
acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque
exposé au recours.<br />
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en
vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.<br />
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de
son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce
délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence
sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de
change.

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Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006161760
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###### Paragraphe I : Acceptation par intervention.
- [Article 167](article_167.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283384
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00167AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283384.xml
---
###### Article 167
L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours
sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable.<br />
Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou
la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant
l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et
contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de
change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce
refus n'ait été constaté par un protêt.<br />
Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par
intervention.<br />
Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant
l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les
signataires subséquents.<br />
L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est
signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu ; à
défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.<br />
L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les
endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la
même manière que celui-ci.<br />
Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses
garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à
l'article 152, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte
acquitté, s'il y a lieu.

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Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006161761
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###### Paragraphe II : Paiement par intervention.
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1935-10-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283385
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00168AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283385.xml
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###### Article 168
Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à
l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.<br />
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour
lequel il a lieu.<br />
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la
confection du protêt faute de paiement.

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