LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE REGULARISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
ELLE PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE A L'ENSEMBLE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES,EN METTANT L'ACCENT SUR LES REGLES DE SECURITE.
ELLE RENFORCE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ET ACCENTUE LES POUVOIRS DE CONSTATATION DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.
ENFIN,DANS UN SOUCI D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE,LA LOI MODIFIE LE REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000388282
NOR: EQUX9700139L
Ancien identifiant: 1LX99869
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/82/JORFTEXT000000388282.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 1998-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006283306
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283306.xml
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283307
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283307.xml
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###### Article 95
Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées,
déposées ou consignées, par le seul fait de l'expédition, du dépôt ou de la
consignation pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant
la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa
possession.<br />
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de
son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances
de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations
antérieures.<br />
Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l'article 92 qui
précède.<br />
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris avec le principal,
les intérêts, commission et frais.<br />
Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le
commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa
créance, par préférence aux créanciers du commettant.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal,
les intérêts, commissions et frais accessoires.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1863-05-29
Date de fin: 1998-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006283313
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283313.xml
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283314
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00101AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283314.xml
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###### Article 101
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou
entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le
voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses
prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont
garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non
écrite.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133394
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 108-1](article_108-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-07
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283322
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00108BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283322.xml
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###### Article 108-1
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son
obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de
transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur
d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la
mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège
est impliqué dans lesdites opérations.<br />
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport
proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations
annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les
frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits,
taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts.